Données personnelles

PYC-Productions s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du domaine assemblee.mycopro.fr , soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’à législation applicable au vote électronique français. Le service de vote électronique disponible sur le présent site constitue un traitement de données personnelles géré par PYC-Productions.

Objet du traitement des données

Finalités
Le traitement a pour objet l’expression du vote par voie électronique des copropriétaires réunis en asssemblée générale par l'intermédiaire de leur syndic dans le cadre des dispositions et des décrets d'application de la loi Alur en date du 24 mars 2014. Il permet à PYC-Productions : - D’assurer la sécurité de l’acte de vote conformément aux exigences légales et recommandations de la CNIL - D’établir la documentation obligatoire (listes d’émargements, résultats) dans le respect des dispositions applicables

Base légale
Législation française du vote électronique et recommandations de la CNIL. Ce traitement de données relève de l'exercice d’organisme de vote électronique dont est investi PYC-Productions par l’organisateur des assemblées générales de copropriétaires.

Données traitées

Catégories de données traitées
- Données de connexion pour l’authentification : identifiant aléatoire transmis, numéro d’identification interne puis mot de passe. - Nom, prénom, adresse postale, - Adresse de courrier électronique (e-mail), - Numéro de téléphone fixe ou mobile - Image et voix des copropriétaires s'exprimant via le système de visioconférence - Traçabilité des connexions (login, IP, identifiants navigateur et session) - Enregistrement du vote et de l’émargement dans chaque scrutin - Calcul des résultats issus des données de vote

Source des données
Les données sont issues des logiciels du syndic administrant la copropriété. Lesdites données collectées sont les suivantes : - Nom, prénom, adresse postale, - Adresse de courrier électronique (e-mail), - Numéro de téléphone fixe ou mobile - Lots de copropriété affectés à chaque copropriétaire - Tantièmes de chacun des lots de la copropriété - Qualité de conseiller syndical au sein de la copropriété

Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil des données est obligatoire pour pouvoir exprimer son vote par voie électronique.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes enregistrées dans le système de vote par l’organisateur du scrutin : électeurs/votants, bureaux de vote, observateurs, cellule technique PYC-Productions et experts indépendants.

Destinataires des données

Catégories de destinataires
Sont destinataires des données : PYC-Productions en qualité d’organisme de vote électronique expertisé Les membres de bureaux de vote selon les droits définis dans le règlement/protocole des scrutins Les observateurs de vote selon les droits définis dans le règlement/protocole des scrutins L’organisateur des scrutins Les experts indépendants enregistrés.

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. Tous les traitements sont opérés uniquement sur le territoire national.

Durée de conservation des données

PYC-Productions conserve l’ensemble des données pour la seule période des opérations électorales, comprenant la période de recours. Les données relatives à la traçabilité des connexions sont conservées sur une durée de 6 mois conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information PYC-Productions. Seuls le procès verbal et la convocation resteront disponibles pendant une période de 10 ans et accessibles au syndic de l'immeuble.

Responsabilité

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO) de PYC-Productions est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement, à l’aide d’une pièce d’identité : Contacter le DPO par voie électronique à l’adresse dpo@mycopro.fr Contacter le DPO par courrier postal Le délégué à la protection des données PYC-PRODUCTIONS 30B Avenue des Naudières 44800 SAINT-HERBLAIN

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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